{"id":30,"date":"2012-06-15T12:46:39","date_gmt":"2012-06-15T12:46:39","guid":{"rendered":"http:\/\/laforetacoeur.ca\/blog\/?p=30"},"modified":"2016-08-16T15:08:38","modified_gmt":"2016-08-16T19:08:38","slug":"cachez-garantie-nouvelle-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/laforetacoeur.ca\/blog\/cachez-garantie-nouvelle-politique\/","title":{"rendered":"\u00ab Cachez cette garantie que je ne saurais voir \u00bb : la nouvelle politique du MRNF"},"content":{"rendered":"
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\"garantie\"<\/a><\/p>\n

Projet de Loi 67<\/a><\/em><\/span><\/div>\n<\/div>\n

La Loi 67. Cela vous dit quelque chose? Peut-\u00eatre pas encore\u2026 Et le minist\u00e8re des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) souhaite ardemment que vous regardiez ailleurs pendant qu\u2019il essaie de faire adopter cette Loi qui modifierait la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier<\/a> (Loi 57) qui entrera officiellement en vigueur le 1er avril 2013. Apr\u00e8s tout, pour utiliser les mots du communiqu\u00e9 de presse officiel du 18 avril dernier, il ne s\u2019agit que de \u00ab\u00a0modifications mineures<\/em>\u00a0\u00bb de fa\u00e7on \u00e0 \u00ab\u00a0pr\u00e9ciser le contenu de la Loi<\/em> [sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier] afin d\u2019en assurer une mise en oeuvre efficace<\/em>\u00a0\u00bb. De plus, le pr\u00e9ambule de la Loi 67 sp\u00e9cifie que \u00ab\u00a0Ce projet de loi a principalement pour objet de pr\u00e9ciser les droits et les obligations du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de garantie d\u2019approvisionnement relativement \u00e0 l\u2019octroi de ces garanties ainsi que la nature et les effets juridiques des actes qui en d\u00e9coulent<\/em> (\u2026)\u00a0\u00bb. Rien de bien m\u00e9chant a priori, pourtant\u2026\u00a0<\/span><\/p>\n

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Cette Loi \u00ab\u00a0mineure\u00a0\u00bb qu\u2019est la Loi 67 comprend tout de m\u00eame 67 articles (un hasard assur\u00e9ment) qui touchent \u00e0 diff\u00e9rents aspects de la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier et la Loi sur le MRNF. Et si je ne m\u2019attarde aujourd\u2019hui qu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments qui me \u00ab\u00a0parlent\u00a0\u00bb le plus et qui, je dois dire, ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 soulever la controverse, je vous invite \u00e0 jeter un coup d\u2019oeil \u00e0 l\u2019ensemble de la Loi 67<\/a>. Le point majeur, celui dont vous allez le plus entendre parler, se r\u00e9sume \u00e0 l\u2019ajout (potentiel) de l\u2019article 103.2 dans la Loi 57. Je le reproduis en entier afin que vous en preniez la pleine mesure\u00a0:<\/span><\/p>\n

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[Loi 67, article 27]. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une garantie d\u2019approvisionnement ne peut r\u00e9clamer du gouvernement une indemnit\u00e9 ou une compensation si, au cours d\u2019une ann\u00e9e, une partie des volumes de bois achet\u00e9s en application de sa garantie n\u2019a pu lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e en raison de l\u2019impr\u00e9cision des inventaires forestiers, du respect des plans d\u2019am\u00e9nagement forestier et des prescriptions sylvicoles applicables ou de la survenance de diff\u00e9rends dans le cours de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention d\u2019int\u00e9gration.<\/em><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

Il faut ici rappeler qu\u2019un des gros morceaux de la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier est la prise en main compl\u00e8te de la planification foresti\u00e8re par le MRNF. Une prise en main qui est d\u00e9j\u00e0 effective, car c\u2019est le MRNF qui est charg\u00e9 de pr\u00e9parer la saison de coupe 2013. Par ce seul article, le minist\u00e8re envoie donc des messages tr\u00e8s pr\u00e9occupants.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, doit-on comprendre que le Bureau du Forestier en chef travaille avec des intrants qui s\u2019av\u00e8rent ne pas \u00eatre assez fiables pour faire un bon calcul de la possibilit\u00e9 foresti\u00e8re? Deuxi\u00e8mement, et malgr\u00e9 le fait que le ministre Cl\u00e9ment Gignac clame que le MRNF va faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, il est \u00e9vident que l\u2019article a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit dans une autre logique. On est alors en droit de se demander dans quelle mesure le ministre est-il en phase avec son minist\u00e8re. Troisi\u00e8mement, cela envoie un message d\u00e9sagr\u00e9able \u00e0 l\u2019industrie et \u00e0 tous les autres intervenants du milieu forestier\u00a0: \u00ab\u00a0c\u2019est nous les patrons et l’on a le pouvoir de changer les r\u00e8gles quand on veut sans aucune cons\u00e9quence l\u00e9gale\u00a0\u00bb. En bref, beaucoup d\u2019incertitude et, consid\u00e9rant que l\u2019am\u00e9nagement forestier, c\u2019est sur le long terme, cette d\u00e9marche du MRNF n\u2019est assur\u00e9ment pas la meilleure strat\u00e9gie pour \u00e9tablir ce que le minist\u00e8re appelle un \u00ab\u00a0r\u00e9gime forestier durable, de calibre international<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais si l\u2019article 103.2 sort du lot, il ne faudrait pas faire l\u2019erreur de ne regarder que cet article qui pourrait \u00eatre amend\u00e9 (le ministre s\u2019est montr\u00e9 ouvert \u00e0 cela \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019abroger comme le souhaite le Conseil de l\u2019Industrie Foresti\u00e8re du Qu\u00e9bec). Ce faisant, on passerait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du fait que toutes les formulations se rapprochant de \u00ab\u00a0volumes de bois garantis\u00a0\u00bb de la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier seraient \u00e9limin\u00e9es par la Loi 67. Parfois, c\u2019est clairement exprim\u00e9 comme dans la proposition de modification de l\u2019article 89\u00a0:<\/span><\/p>\n

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[Loi 67, article 15] L\u2019article 89 de cette loi [57] est modifi\u00e9 par le remplacement, dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, des mots \u00ab\u00a0les volumes annuels de bois garantis pour chacune des r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0\u00bb par les mots \u00ab\u00a0les volumes annuels de bois qui peuvent \u00eatre achet\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en provenance de chacune des r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

Ou comme dans la modification de l\u2019article 93 qui d\u00e9note une nette aversion pour le mot \u00ab\u00a0garantis\u00a0\u00bb:\u00a0<\/span><\/p>\n

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[Loi 67, article 18] L\u2019article 93 de cette loi [57] est modifi\u00e9 par la suppression, partout o\u00f9 il se trouve, du mot \u00ab\u00a0garantis\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

Dans d\u2019autres occasions toutefois, on pourrait qualifier de \u00ab\u00a0ratoureuses\u00a0\u00bb (en bon qu\u00e9b\u00e9cois\u2026) les modifications propos\u00e9es, car on pr\u00e9sente dans la Loi 67 une nouvelle formulation d\u2019un article sans mentionner que la seule modification est la disparition du mot \u00ab\u00a0garantis\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 cette \u00e9puration des \u00ab\u00a0volumes de bois garantis\u00a0\u00bb dans la Loi 67, la \u00ab\u00a0garantie d\u2019approvisionnement\u00a0\u00bb a quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e. Donc, si l’on r\u00e9capitule et que l\u2019on essaie de suivre la logique du MRNF, ce dernier garantit toujours que les industriels forestiers auront du bois, mais il ne veut plus s\u2019engager sur un volume pr\u00e9cis, et ce, sans cons\u00e9quence l\u00e9gale.\u00a0<\/span><\/p>\n

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\"\"<\/a><\/p>\n

Lac Br\u00fbl\u00e9 (Source<\/a>, Auteur: Chicoutimi<\/a>)<\/em><\/span><\/div>\n<\/div>\n

Dans une pr\u00e9c\u00e9dente chronique<\/a>, je m\u2019\u00e9tais d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le fait que la fragmentation de la structure de l\u2019am\u00e9nagement des for\u00eats publiques qu\u00e9b\u00e9coises allait certainement avoir un impact n\u00e9faste sur la qualit\u00e9 de cet am\u00e9nagement. Si l’on doit ajouter \u00e0 cela une couche d\u2019incertitude enrob\u00e9e de non-responsabilit\u00e9, il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que cette nouvelle politique foresti\u00e8re ait une date de p\u00e9remption inf\u00e9rieure aux 25 ans de la Loi sur les For\u00eats.<\/span><\/p>\n

Et dans ce dossier, ce qui est particuli\u00e8rement aga\u00e7ant, inqui\u00e9tant m\u00eame, est de voir le MRNF essayer d\u2019endormir tout le monde en banalisant les changements qu\u2019il souhaite apporter \u00e0 la Loi 57. Si la Loi 67 \u00e9tait adopt\u00e9e comme telle, ce serait tout sauf un changement mineur \u00e0 la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Et comme j\u2019ai de forts doutes que ce serait le cas de la Loi 67 dans sa forme actuelle, cela am\u00e8nerait une s\u00e9rieuse br\u00e8che dans l’appui politique de ce r\u00e9gime forestier en devenir. En attendant de voir la suite des choses, ce que la Loi 67 nous permet de d\u00e9duire, c\u2019est qu\u2019apr\u00e8s les beaux et grands discours, la r\u00e9alit\u00e9 terrain rattrape le MRNF. Et vite.<\/span><\/p>\n

En compl\u00e9ment:<\/em><\/p>\n

Page officielle<\/a> du projet de Loi dont le lien sur la consultation du 5 juin dernier en Commission parlementaire<\/p>\n

 <\/p>\n

[Mise \u00e0 jour de ce dossier le 21 d\u00e9cembre 2012 dans cette chronique<\/a> ]<\/p>\n

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